Un contrat d’apprentissage : Mode d’emploi

 

Pour l’apprenti

Le candidat à l’apprentissage doit être âgé de 16 à 29 ans révolus.

 

Objectif

L’objectif est à la fois d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel et une solide expérience métier tout en bénéficiant de la gratuité des frais de scolarité, d’un salaire et d’un accompagnement personnalisé au sein du CFA et dans l’entreprise d’accueil.

Durée

Le contrat d’apprentissage dure entre 6 mois et 3 ans. Sa durée correspond généralement à celle du cycle de formation choisi et la formation au CFA doit représenter au moins 25% de la durée totale du contrat.

Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit. 

(Article D. 6222-19 du Code du travail)

Rémunération minimum

Année d’exécution du contrat Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +
1ère année 27% 43% 53% 100%
2ème année 39% 51% 61% 100%
3ème année 55% 67% 78% 100%

 (Article L6222-27 du Code du travail)

Pour l’employeur

 

Objectif

L’objectif est d’intégrer de nouveaux salariés en les accompagnant, par le biais d’une formation sur le terrain, dans l’obtention d’une qualification reconnue/d’un diplôme, tout en bénéficiant d’avantages financiers.

Aide à l’apprentissage

Jusqu’au 30 juin 2022 :

Les entreprises bénéficient d’une prime exceptionnelle à l’embauche qui s’élève à 5 000 €/an pour un jeune de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année d’apprentissage.

Cette aide porte sur les diplômes allant du CAP à la licence professionnelle.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, cette aide est conditionnée par l’obligation de disposer de 5 % d’alternants parmi l’ensemble de ces salariés.

Après cette date, l’aide s’élèvera à 4 125 € la première année, 2 000 € la deuxième et 1 200 € la troisième.

Démarches administratives

Vous devez télécharger le formulaire « Contrat d’apprentissage » disponible au lien suivant ainsi que sa notice explicative.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do (Formulaire CERFA)

Pour remplir le contrat vous aurez besoin des éléments suivants :

  • Informations sur votre entreprise : n° de SIRET de l’établissement employeur, caisse de retraite complémentaire, effectif salarié de l’établissement employeur ;
  • Informations sur le maître d’apprentissage : ses diplômes, son expérience professionnelle, le nombre d’apprentis et alternants encadrés ;
  • La convention collective de votre entreprise (numéro IDCC)

Le contrat rempli doit être signé par vous, l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur) et visé par le CFA.

Une fois le contrat signé, vous devez le renvoyer à votre OPCO (Opérateur de COmpétences) dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution accompagné de la convention de formation.

L’OPCO a 20 jours, dès réception des documents, pour décider de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage.

Le CFA de Mirecourt peut vous accompagner dans vos démarches en appelant le 03.29.37.49.77

Pour les 2 parties

Rupture du contrat

Une « période d’essai » d’une durée de 45 jours permet à l’apprenti et à l’employeur de se jauger

Jusqu’à l’échéance de ces 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (ou son représentant légal) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin à leur relation contractuelle, sans préavis ni motivation.

Passé ce délai de 45 jours, le contrat peut être rompu par un accord commun écrit signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal)

En l’absence d’accord amiable, le contrat peut être rompu : à l’initiative de l’employeur, à l’initiative de l’apprenti en sollicitant au préalable le médiateur des chambres consulaires. L’apprenti peut décider de rompre le contrat d’apprentissage dès lors qu’il obtient le diplôme ou le titre professionnel visé.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 3 mois et l’aider à retrouver un nouvel employeur.

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Contact

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CFA / CFPPA
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130 rue de la Croix de Padron
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